C.G.V d’Un Monde de Services

La commande par le client d’un service de la société UnMonde De Services impliquera automatiquement l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Agrément :

La société Un Monde De Services, société de service à la personne, est agréée au titre de l’article
L. 129-1 du Code du travail, sous le numéro 6/1/93/22 (agrément simple) et N/250707/F/093/Q/042 (agrémentqualité pour la petite enfance) par arrêté du Préfet de Seine Saint Denis.

Cet agrément permet aux clients d’un Monde De Services debénéficier d’une réduction d’impôt de 50% (article 199 sexdécies du CGI). Pour ce faire, Un Monde DeServices s’engage à délivrer une attestation fiscale annuelle, au plus tard le 30 janvier de l’année suivante, reprenant uniquement le montant de l’ensemble des factures réglées au titre de ladite période.

Organisation des interventions :

Pour toute prestation Un Monde De Services chaque heure commencée est due.

En cas de retard de l’intervenant ne dépassant pas 15 minutes, la société s’engage à maintenir la durée de la prestation contractée. Au-delà, le retard dû sera indemnisé par un avoir à hauteur de la durée dudit retard constaté conjointement par les cocontractants.

Le client peut dans un délai de 24 heures faire constater la non-conformité ou non-exécution des services contractés. Dans ce cas, la société effectueraune contre visite qui donnera lieu, au cas où la requête du client serait justifiée, à la réexpression dela prestation commandée.

Les dates et horaires des prestations convenues peuvent être annulés ou reportés, par les deux parties, sous réserve de respect d’un délai de 48 heures. A défaut du respect de cette obligation contractuelle, le client se verra facturer la prestation prévue au titre d’indemnitéscompensatrices. Il en est de même en cas d’impossibilité pour les intervenants d’accéder au domicile du client par défaut d’information (absence de signalisation, de digicode, de sonnette, impossibilité d’accéder à la porte d’entrée, etc…). Pour sa part Un Monde De Services s’engage à réaliser les prestations prévues dans les meilleurs délais.

Le client s’engage à fournir les produits d’entretien ainsique les matériels nécessaires à la réalisation des prestations commandées (par exemple : aspirateur, balais, chiffons, gants, etc…)

Les abonnements liés à l’activité mandataire s’entendent de date à date et sont reconductibles sur simple demande de votre part. Dans ce cadre, la société UnMonde De Services, étant tiers au contrat de travail, elle ne peut en aucun cas engager sa responsabilité.

Facturation :

Lesprestations sont à régler à reception de facturepar virement, par prélévement, par chèquebancaire ou postal ou par chèque emploi service universel(CESU). La facture est adressée le 25 de chaque mois. Ellecomprend les prestations effectivement réalisées entrele 1er et le 25 du mois en cours et une estimation basée surla durée mentionnée dans le contrat. En cas de nonréalisation ou d’une durée d’intervention supérieureà celle planifiée, il sera opéré unerégularisation sur la facture suivante.
Lespaiements par CESU donneront lieu à la facturation de fraisd’un montant de 4,50€ TTC par dépôt.

Pourles gardes d’enfants les frais de dossier sont d’un montant annuel de90€ TTC
Pourtoutes les prestations nécessitant l’utilisation d’unvéhicule pour leurs exécutions , des indemnitéskilométrique d’un montant de 0,50€ par kilomètreseront demandées (la base de calcul s’effectue sur le trajetdepuis le domicile du client au départ et à l’arrivée).Dans le cas où un véhicule est nécessaire pouraccéder au domicile du client (absence de transport en commun)une participation de 3€ par intervention sera demandée.

Pourles interventions en mode mandataire , les frais de dossier sont d’unmontant de 200 € TTC pour les gardes simples, de 150 € TTC parfamille pour les gardes partagées , et ,de 80 € TTC pour lessorties d’école ou de crèches. Le client à lapossibilité de souscrire un abonnement mensuel, trimestriel,semestriel ou annuel lui garantissant les services suivants :remplacement de son salarié en cas d’absence ou de maladie dece dernier, fournitures des documents administratifs, une assistanceadministrative et juridique téléphonique. Il aégalement la possibilité de souscrire un abonnement desuivi administratif mensuel qui pourra être souscrit et arretélorsqu’il le souhaitera durant la validité de son abonnement.

Pourles abonnements mensuels dans le cadre d’un contrat de mandat, àla fin de chaque mois, Un Monde De Services adresse une facture auclient reprenant le détail des heures réalisées.Cette facture est payable comptant et sans escompte, par chèquebancaire ou postal, chèque emploi service universel (CESU) ouvirement bancaire.

Aucuneréclamation ou contestation relative à une facture nepeut avoir un effet suspensif au règlement. En cas de rejetbancaire , le client s’engage à rembourser les fraisfacturés à la société. Un retard depaiement pour une facture à la date prévue déclenchele paiement d’intérêts de retard au taux légalen vigueur.
Toutefacture impayée entraînera des poursuites et dans cecadre, tous les frais engagés par la sociétéafin de recouvrer les sommes dûes, seront à la chargeexclusive du client. Une pénalité de 10€ TTC seraappliquée pour chaque relance par courrier recommandéeavec accusé de réception . Un Monde De Servicess’engage à tenir informer le client par écrit del’évolution de la législation sociale et / ou fiscaleen vigueur.

Toutfrais de dossier versé est définitivement acquis et nesaurait faire l’objet d’un remboursement même en casd’annulation.

Assurance :

UnMonde De Services certifie avoir contracté une assuranceresponsabilité civile auprès du GAN couvrant l’ensembledes dommages pouvant être causés par ses employésau domicile du client. A la demande du client la sociétépeut apporter la preuve de cette assurance.

Enaucun cas Un Monde De Services ne pourra être tenu responsabledes préjudices ou dommages causés par le ou lesmatériels et le ou les produits d’entretiens fournis par leclient.

Leclient devra s’assurer de la protection et de la mise en sécuritéde ses objets de valeur.
Dansle cas où le client constaterait un dommage, il dispose d’undélai de 24 heures, suivant la date d’exécution de laprestation, pour en informer la société et le confirmerpar courrier recommandé avec accusé de réception.La société se déclare responsable en cas dedommage matériel du fait de ses préposés àhauteur de 1.250.000 euros et en cas de vol dans la limite de 40.000euros. Une franchise de 300 euris sera applicable.
Dansle cadre de l’actvité mandataire, cette assurance devra êtresouscrite par votre salarié et la responsabilité de lasociété ne pourra en aucun cas être engagée.

Code de la Consommation :

Envertu de l’art. L.121-25 du code de la consommation, le client peutsous 7 jours à compter de la date de signature dénoncerson engagement par lettre recommandée avec accuséréception.

Loi Informatique et Libertés :

Conformémentà la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, vousdisposez d’un droit d’accès, de rectification etd’opposition aux informations vous concernant qui peut être exercer par courrier à :

Pack Promotionnel et Pack Jardinage :

Aucunerésiliation de l’achat de pack n’est possible avant laréalisation du nombre d’heures dudit pack sauf dans les casde déménagement hors de la région Ile de France,mutation, et sur présentation des justificatifs. Dans ce cas,la société Un Monde De Services s’engage àrembourser les montants versés au prorata des heureseffectivement réalisées.

Lavente de pack s’effectue par prépaiement à la commandedans les mêmes conditions et par les mêmes modes derèglements précités.

Conditions Particulières :

Saufautorisation expresse, préalable et écrite d’Un MondeDe Services, le client ne peut en aucun cas employer de manièredirecte ou indirecte, tout salarié qui a effectué desprestations à son domicile dans le cadre de son activitéde prestataire. Cette interdiction est limitée à un anà compter du règlement de la dernière facture etse limite à la région Ile de France. Le non respect decette obligation ouvre paiement à une indemnitéforfaitaire de 3.000 euros et pourra entraîner une actionjudiciaire le cas échéant.

Lasociété Un Monde De Services ne saurait êtretenue pour responsable, dans le cadre de son activitémandataire des éléments suivants : absence ou retard devotre auxiliaire parentale, grève des transports, conflitrelationnel avec l’employeur ou un membre de sa famille, démission,maternité, ou événements familiaux.

Litige :

En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du ressort du siége social de la société.